CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

(sur la base de l’article L441-6 du code du commerce)

 

 

EURL LA FRETILLANTE au capital de 5000,00 €

Nom responsable: Madame Nouader

Adresse : 16, avenue des goumiers 13008 MARSEILLE

RCS MARSEILLE : 819878943 code APE 4639B

Tel : 0688745904

E-mail : lafretillante@hotmail.com

Site internet : www.lafretillante.com

 

Article 1 : ACCEPTATION

Sauf conventions spéciales et écrites, le destinataire agrée et accepte expressément les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs. Il déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire,

notamment de ses propres conditions générales d ‘achat.

Article 2 : COMMANDES

L’annulation d ‘une commande dûment enregistrée, après versement d’un acompte de 30% du montant de cette dernière, ne peut être validé qu‘avec notre consentement.

Article 3 : DELAI DE LIVRAISON

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible. En aucun cas, ils ne constituent un engagement, ni formel ni contractuel.

Article 4 : CONDITIONS DE LIVRAISON

Les marchandises sont expédiées aux frais du destinataire, se trouvent sous l ‘entière responsabilité du transporteur désigné par nos soins. Il appartient au destinataire d’émettre toutes réserves, dès réception, afin de lui permettre d’exercer un éventuel recours contre le

transporteur.

Article 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le défaut de paiement, au comptant dès la première commande, à 30 jours pour les suivantes, des livraisons, nous autorise à suspendre les livraisons ou expéditions, et rend exigible la valeur des produits commandés, disponibles ou en cours de fabrication. Tout retard de

paiement ou tout report d ‘échéance est passible de plein droit et sans mise en demeure préalable de pénalités de retard calculées par mensualité en appliquant au montant H.T. des créances, un pourcentage égal à une fois et demi le taux d ‘intérêt légal en vigueur et au moins égal à 2%. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt.

Article 6 : PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros, hors frais de transport. La FRETILLANTE se réserve le droit de modifier ses prix et s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société LA FRETILLANTE reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’a paiement de l ‘intégralité du prix de vente. La marchandise reste néanmoins sous l ‘entière responsabilité du destinataire dés la mise à disposition de celle-ci.

En conséquence, en cas de non-paiement, la société la FRETILLANTE est en droit d’en effectuer ou faire effectuer la reprise. Cette clause fait partie intégrante de nos conditions Générale de vente.

Article 8: PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site internet ainsi que l’ensemble des droits y afférents est la propriété exclusive et en sa totalité de l’EURL LA FRETILLANTE. Toutes reproductions intégrales ou partielles de logo, textes, fichiers faisant partie du site et autres réseaux ou tout autre support publicitaire,

devront impérativement faire l’objet d’une autorisation de l’EURL LA FRETILLANTE.